En application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale (article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Pour les clients IMAGE Gestion Commerciale, une simple mise à jour de leur logiciel dans le cadre de leur contrat de maintenance leur permettra de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. A cette occasion, une attestation, conforme au modèle fourni par l’administration, sera délivrée par Stratégie Informatique. Elle est individuelle, c’est-à-dire qu’elle est délivrée nominativement à l’assujetti à la TVA.