A partir du 1er Août 2023, les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés par les commerçants. Ils ne pourront être imprimés qu’à la demande expresse des clients, ce qui leur enlève leur caractère systématique.
Cette nouvelle norme a pris naissance avec la loi “anti-gaspillage et économie circulaire” votée en 2020. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, et plus précisément vise une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique. Elle est applicable par le Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Sont concernés, les tickets :
- De caisse (surfaces de vente et établissements recevant du public) ;
- Émis par des automates ;
- De carte bancaire ;
- En bons d’achat et autres tickets promotionnels ou de réduction.
Les solutions qui se substituent au ticket de caisse papier sont les e-tickets qui peuvent être envoyés à l’acheteur par :
- SMS ;
- E-mail ;
- Message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
- QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Quelles sont les exceptions à cette loi ?
Il existe des exceptions favorables à l’impression automatique des tickets, et concernent :
- Les tickets relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnés l’existence et la durée de la garantie légale de conformité tels que l’électroménager, les meubles, la téléphonie, l’informatique, les jouets… Voir la liste complète à l’article D211-6 du Code de la consommation ;
- Les opérations par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- Les tickets remis par des automates, dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
Quelles sont vos obligations en tant que commerçant ?
1. Informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement ;
2. Détenir une solution dématérialisée remplaçant les tickets de caisse.
Quelles sont les solutions proposées par votre partenaire Stratégie Informatique ?
Le logiciel “Image” développé par Stratégie Informatique est un logiciel de gestion commerciale simple, puissant et efficace, conçu spécifiquement pour les entreprises sur le marché DROM-COM. Utilisé par de nombreux magasins d’ameublement, d’électroménager, de bricolage… Il s’adapte à chaque activité en gérant l’intégralité du processus commercial : de l’achat jusqu’à la fidélisation client.
Stratégie Informatique est attentif à tous les changements qui peuvent impacter ses clients, et cherche à apporter constamment des solutions opérationnelles et respectueuses des lois en vigueur. Stratégie Informatique a choisi l’e-mail comme alternative à l’édition papier.
En effet, ce choix repose non seulement sur la popularité et la gratuité de ce mode de communication, mais aussi sur le choix des Français qui préfèrent utiliser leur adresse mail pour recevoir leur ticket selon l’étudeOpinionWay-Perifem.
D’autres alternatives seront envisagées selon les retours d’utilisation et/ou besoins que les utilisateurs pourront faire remonter.
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous présentions nos solutions.
Service ingénierie
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Références
- Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- Code de l’environnement : Article L541-15-10
- Code de la consommation : Article D211-6